Nous avons déjà rendu publics nos statuts et ceci est un rappel qui peut intéresser les Olivetains et Olivetaines désireux de nous rejoindre dans notre action d'usagers-citoyens pour l'eau bien commun de l'humanité.
STATUTS de l’Association ICEO
Modifiés conformément à l’AG extraordinaire du 22 Mars 2012 (article 11)
Préambule
L’action citoyenne sur l’eau -bien commun de l’humanité- s’est déjà exercée à Olivet pour obtenir une baisse des tarifs, pour faire valoir une exigence de qualité et pour restreindre la durée d’un contrat de délégation de service public initialement conclu avec la C.G.E (devenue Véolia) pour une durée de 99 ans…
De nombreuses communes de taille diverse (Grenoble, Saint-Jean de Braye…) et administrées par des municipalités d’orientation politique variée (Paris, Bordeaux…) ont choisi le retour en régie municipale directe. A Olivet, l’arrêt rendu en avril 2009 par le Conseil d’Etat a fixé à février 2015 le terme du contrat actuellement en cours. L’action sur l’eau à Olivet passe par la construction d’une association citoyenne.
Article 1- CONSTITUTION ET DENOMINATI0N
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er
Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Initiative Citoyenne pour l’Eau à Olivet « I.C.E.O. »
Article 2- OBJET
L'association a pour but de rassembler les Olivetaines et Olivetains soucieux de la qualité du service public de l’eau à Olivet, de la ressource à son utilisation. Elle s’attache, en particulier, à obtenir la maîtrise directe de la gestion de l’eau par la commune, visant la qualité du service rendu. Elle veille au respect des critères de coût et de transparence, d’accès équitable à tous les habitants et de préservation durable des ressources.
Elle exerce son action par :
- la surveillance de l’étude technique et financière des dossiers relatifs à l’eau,
- l’information des habitants,
- l’intervention auprès de la municipalité d’Olivet et des services concernés,
- l’établissement de contacts avec d’autres mouvements et initiatives similaires et avec d’autres villes.
L’adhésion à l'association ne comporte aucun préalable de nature politique, philosophique ou religieuse. Elle est ouverte, dans le respect des opinions de chacun, aux Olivetaines et Olivetains adhérant aux objectifs fixés ci-dessus.
Article 3- SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse du Président de l’Association.
Article 4- DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Article 5- COMPOSITION
L'association se compose d’adhérents individuels,usagers de l’eau à Olivet, qui s'acquittent d'une cotisation annuelle.
Article 6- COTISATION
Le montant de la cotisation est voté annuellement par l'Assemblée Générale.
Article 7- CONDITIONS D'ADHESION
La demande d'adhésion sera formulée par écrit et approuvée par le Conseil d’Administration.
Chaque adhérent prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.
Article 8- PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT
La qualité d’adhérent se perd:
a) Par décès b) Par démission adressée par écrit au Président de I'association
c) Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.
d) Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.
Avant exclusion ou radiation, l’adhérent est invité, au préalable, à fournir ses explications.
Article 9- ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est ouverte à l'ensemble des usagers de l'eau d'Olivet. Elle se réunit au minimum une fois par an. Les adhérents y sont convoqués au minimum 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation prennent part au vote. Les adhérents présents ne peuvent pas présenter plus de deux pouvoirs.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, sur un ordre du jour précis, sur initiative d’une majorité du Conseil d’Administration ou à la demande d’une majorité des adhérents à jour de leur cotisation
Article 10-ORGANES RESPONSABLES
Les organes responsables de l'association sont le Conseil d’Administration et le Bureau.
Ils mettent en oeuvre les orientations définies par l'Assemblée Générale et prennent toutes les décisions utiles entre 2 Assemblées Générales, dans le cadre de ces statuts.
Article 11-CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Assemblée Générale élit un Conseil d’Administration composé au plus de 15 personnes. Les candidats au Conseil d’Administration se font connaître à l’Assemblée Générale qui procédera à vote à main levée sauf si un adhérent demande un vote à bulletin secret. Pour préserver l'indépendance de l’Association, tout adhérent membre du Conseil d’Administration accédant à un mandat électif devra être remplacé.
Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu tous les ans par tiers ou tiers plus un membre. Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres sortants des deux premières années seront désignés par tirage au sort au sein du Conseil d’Administration.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le Conseil d’Administration définit à chaque réunion la date de la réunion suivante. Il peut de plus être convoqué par le Président en cas d’urgence ou à la demande d'une majorité de ses membres, sur un point précis.
Le Conseil d’administration donne mandat au Président pour ester en justice et rendre compte
Article 12-BUREAU
Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le Président assure le fonctionnement de l'association. Il en est normalement le représentant pour les contacts et obligations externes. Cette fonction peut être déléguée, au cas par cas, au Vice Président ou à un autre membre du bureau.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations, il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure l’archivage informatique. Ces archives peuvent être consultées par tout adhérent, à sa demande.
Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous le contrôle du Président. Aucune dépense ne pourra être engagée si l'association ne dispose pas de fonds nécessaires.
Il tient une comptabilité régulière et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.
Le Conseil d’Administration se donne la possibilité de faire vérifier cette comptabilité par un vérificateur des comptes.
Article 13- LES RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
a) Des cotisations, b) Des subventions c) Des contributions volontaires,
d) Des sommes collectées à l’occasion des initiatives de l’association.
Article 14- MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés à jour de leur cotisation. Un adhérent ne peut pas présenter plus de deux pouvoirs.
Article 15 – DISSOLUTION
La dissolution ne peut être votée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre de l'article 9 et par une majorité absolue des adhérents présents ou représentés à jour de leur cotisation. Un adhérent ne peut pas présenter plus de deux pouvoirs.
L'actif net subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires, qui sera désignée par l’assemblée générale extraordinaire.
Article 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’Administration peut proposer un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, concernant le fonctionnement pratique de I'association.
Les statuts à la création de ICEO ont été déposés à la Préfecture d'Orléans, le 13 Avril 2011
BULLETIN D'ADHESION 2016
