ICEO publie ici la lettre que sa Présidente, Mme BUWALDA, a adressée à ce sujet au maire d'Olivet, Mr SAURY.

        A CE JOUR (18 Novembre 2013) : PAS DE REPONSE

                                                           La lettre :

Liliane BUWALDA                                          à l’attention de          Monsieur Hugues SAURY

Présidente d’ICEO                                                                            Maire d’Olivet 

                                                                                                Olivet, le 19 septembre 2013

Objet : Mission de Contrôle des Comptes confiée à la CCSPL

Monsieur le Maire,

J’accuse réception de votre courrier du 19 juillet 2013.

L’Association ICEO prend bonne note de l’annonce des nouvelles attributions de contrôle des comptes des délégataires de services publics confiée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), dans le cadre de l’article
R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Placer cette mission dans le cadre de l’article précité représente pour nous une avancée significative du Conseil Municipal.

En effet, pour ce qui concerne la gestion communale de distribution de l’eau, afin d’apprécier le service public fourni par le délégataire, notre Association souhaite la mise en place d’un véritable contrôle financier reposant sur l’accès aux pièces comptables conformément à l’article R.2222-2 du CGCT, analysées par des personnes compétentes et sanctionnées par un rapport indépendant.

La dénomination de la Commission responsable, qu’elle soit CCSPL ou CCF, a pour nous une importance secondaire, dans la mesure où la fonction décrite par l’article R.2222-3 du CGCT est bien remplie.

Restent à préciser les éléments suivants :

·      Les réunions consacrées au contrôle financier, seront-elles spécifiques ou l’aspect financier sera-t-il seulement un des nombreux points abordés en CCSPL?

·      L’intervention d’un expert indépendant et reconnu est-elle prévue ? Quels budget et moyens d’investigation seront mis à disposition pour que la CCSPL remplisse les fonctions de la CCF?

·      Compte tenu de la caducité prochaine du contrat et de vos démarches en cours pour le renouveler, la mise en place urgente de cette mission semble très opportune. Il nous paraît indispensable que les comptes 2012 (qui n’ont d’ailleurs pas satisfait votre Conseil Municipal) y soient soumis, avec la contrainte que ces conclusions doivent être rendues avant le 31 décembre prochain.

Le Conseil d’Administration d’ICEO se joint à moi pour prendre acte des nouvelles décisions de votre Municipalité dans le domaine du contrôle financier des Services Publics délégués.

Afin de ne pas entraver la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil Municipal et pour permettre déjà un contrôle serein et approfondi des comptes 2012 de VEOLIA, le Conseil d’Administration d’ICEO a décidé de retirer son recours devant le Tribunal Administratif.

Ainsi, nous souhaitons vivement apporter notre collaboration à la réalisation de ce contrôle. Nous sommes désireux de voir officialiser notre participation à la CCSPL.

Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Liliane BUWALDA

Un usager d'Olivet nous a fait connaître sa réaction à un avis de Véolia pour le relevé de compteur d'eau. ICEO  publie ici tel quel le texte de son courrier.   Sans commentaire !

Objet : relevé de compteur d’eau

               Madame, Monsieur,

J’ai trouvé dans ma boite à lettres la feuille ci-jointe me demandant de vous fournir sous trois jours le relevé par mes soins de mon compteur, faute d’avoir été présent au passage unique d’un de vos agents.

Je suis au regret de vous dire que ce compteur est présentement illisible par suite d’une accumulation de gouttelettes d’eau sur la face interne du verre.

Compte tenu

-   du montant très élevé de l’abonnement mensuel qui est, selon les termes du contrat signé avec la Compagnie Générale des Eaux (CGE)  à l’époque (1977) et précisé dans le règlement des abonnements au service des eaux cosigné en 1997 par Madame Faller, Maire d’Olivet et Monsieur Plasse , Chef de Centre de la CGE, destiné à l’entretien des compteurs et branchements^**

-    du fait que l’eau potable est maintenant à Olivet la plus chère de l’agglomération Orléanaise (consommation de référence de 120 m³ par an)

je vous demande de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent pour que ce relevé soit possible et effectué par vos soins.

En vous remerciant de bien vouloir donner suite à ce courrier, je vous prie, Madame, Monsieur,  de bien vouloir recevoir les meilleures salutations d’un usager du service public de l’eau potable d’Olivet.

^**  ANNEXE I  , Composantes du prix de l’eau

« L’abonnement : Sommes destinées à couvrir les les charges fixes du délégataire, notamment l’entretien du branchement et du compteur »

 En comptabilisant seulement 6000 compteurs à Olivet, avec un montant moyen d’abonnement de 45 euros par an,  ces abonnements représentent 1 million six cent vingt mille euros (1.620.000) encaissés par Véolia en six ans.  Pouvez-vous me faire connaître la somme investie par votre Société  pour entretien des branchements et compteurs dans cette période ? 

Ci-dessous notre dernier tract diffusé à 8000 exemplaires sur la commune.

Conseil Municipal d’Olivet du 19 Juillet 2013

8^ème point à l’ordre du jour

CCSPL-Compétences-Examen des comptes des délégataires-décision

Le Maire donne la parole à Mme Palant, Adjointe au maire.

Mme Sophie Palant :

Lecture de la délibération suivante soumise au vote

[Le Conseil Municipal a créé en 2008 la Commission Consultative des Services Publics Locaux, la CCSPL, pour la durée du mandat, 6 ans. Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rôle de cette commission comprend notamment l’examen des rapports annuels des délégataires des services publics mentionnés à l’article 1423 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les rapports du délégataire du service public de l’eau potable notamment portant sur la qualité et le prix du dit-service. La compétence peut être étendue à la vérification du compte des délégataires des services publics. Il est proposé au Conseil, afin de ne pas multiplier les instances, de conférer à la CCSPL la mission de vérification des comptes des délégataires de services publics, mission prévue à l’article R 1222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.]

Ce dossier a été présenté à la commission développement durable et démocratie participative du 9 Juillet et à la commission finances du 10.

Le Maire :

Merci, y a-t-il des interventions ?

Mme Barbier, Mr Martinez, .. M Haglund ? 

Mme Françoise Barbier

Merci Mr le Maire

Pour le même Conseil Municipal nous avions eu une première proposition de délibération qui avait été proposée pour notre commission du mois de juin et qui n’a pas été examinée ce jour-là et qui me semblait beaucoup plus parlante par rapport aux objectifs de la partie financière de la commission des services publics locaux. J’ai regretté que des paragraphes extrêmement importants, notamment sur les personnes invitées, aient disparu de cette nouvelle délibération et j’avais demandé si l’on ne pouvait pas revenir sur l’ancienne délibération que je trouvais parlante par rapport au motif de contrôle financier et aux personnes invitées dans cette commission. Si vous voulez je peux lire les paragraphes qui ont disparu et qui étaient :

[Au-delà de cette mission générale d’étude des rapports annuels, s’est posée la nécessité d’un examen plus approfondi des comptes des délégataires portant sur les services délégués.

Les services préfectoraux ont confirmé la possibilité de confier à la CCSPL la mission de vérification des comptes de la commission de contrôle.

Dans ce nouveau cadre, la CCSPL pourrait, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraîtrait utile.

Outre le principe de la participation de personnes qualifiées avec voix consultative venant enrichir les travaux de la CCSPL permanente, la commission pourrait également faire appel à des partenaires extérieurs, compétents en matière d’examen des comptes, qui viendraient ainsi préparer et éclairer les travaux.]

Compte tenu de tout ce qu’on a dit ce soir sur les parties financières des DSP qu’on a examinées, je trouve que les précisions données dans cette première délibération étaient extrêmement importantes et je trouve dommage que l’on soit revenu sur quelque chose de beaucoup plus vague, qui n’impose rien finalement.

Mr Yves Martinez

Merci Mr le Maire

Oui c’est effectivement la suite, c'est-à-dire que dans ce débat que nous avons à nouveau sur la Commission de Contrôle Financier, faut-il le faire ?. ne faut-il pas le faire ? nous avons eu tous les deux ces échanges sur le fait que vous admettiez à l’époque que la CCSPL n’avait pas forcément en son sein les compétences techniques. Et donc ce projet de délibération que Mme Barbier vient d’évoquer nous semblait correspondre aux finalités. Laissons de côté le débat sur la Commission de Contrôle Financier, d’autres le feront je pense, sans doute mais sur le plan de l’efficacité de notre travail d’élus, de l’efficacité de la CCSPL, lui adjoindre une sous-commission m’aviez-vous répondu à l’époque, une sous-commission qui lui permettrait d’avoir ces compétences techniques nécessaires pour juger, vous paraissait possible. Donc cette délibération, telle qu’elle était rédigée, allait dans ce sens et elle me semble tout à fait correspondre à la nécessité par rapport à ce que nous venons de dire. On a évoqué le problème de la piscine, sans trop de mal, on a évoqué le problème de l’eau, le problème du gaz, le problème des centres de loisirs. Je vous avoue quand même qu’on aurait sans doute une réactivité plus grande si au niveau de la CCSPL qui juge de l’efficacité, de la satisfaction du service public, comme vous l’avez dit pour le centre de loisirs et si on avait cette possibilité technique de pouvoir rentrer dans les comptes avec des experts on aurait une réactivité en tant qu’élus, en tant que conseil, beaucoup plus grande. Et je crois que la délibération que madame Barbier nous a rappelée, puisque c’est votre délibération que vous avez retirée à moment donné, donc cette délibération est beaucoup plus constructive dans le sens de la réactivité du Conseil Municipal sur ces problèmes de service public que celle que vous nous proposez là, ce soir.

Le Maire

Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en n’a pas ? Nous allons clore ce débat.

Mme Palant ?

Mme Sophie Palant

Madame Barbier, monsieur Martinez, surtout madame Barbier, nous avons eu ce débat en commission et je vous avais expliqué que la loi prévoyait tout cela, dont cette participation de personnes qualifiées, donc qu’il n’était pas nécessaire de l’indiquer. Les personnes qualifiées peuvent être invitées. Et notre proposition, finalement, telle que vous la voyez écrite ici, me semble plus ouverte, a un sens plus large qui n’est justement pas précisé. Mais je vous ai invitée à faire cette remarque en Conseil Municipal pour vous rassurer sur le fait que cette commission est bien ouverte aux personnes qualifiées. Une commission de contrôle, légalement, elle, ne pourrait compter que les élus de la ville, et cette commission-là il faudrait effectivement délibérer et préciser sa composition.

Vote : Contre 0  Abstention : tous les élus minoritaires et eux seuls.